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Majuscules > Emploi de la majuscule pour des noms particuliers



Charte, loi, règlement et article

 

Les mots charte, loi et règlement prennent une majuscule initiale lorsqu’on cite le titre exact d’une charte, d’une loi ou d’un règlement.

 

Exemples :

 

  La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec.

  Les renseignements personnels des citoyennes et des citoyens canadiens sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides a été modifié.

  Le Règlement modifiant le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a été adopté hier. (titre d’un règlement qui inclut un autre titre de règlement)

 

 

Lorsqu’on a déjà cité le titre exact d’une charte, d’une loi ou d’un règlement dans un texte, on peut, par la suite, utiliser ces mots seuls pour désigner cette charte, cette loi ou ce règlement. Si ces mots sont immédiatement précédés d’un déterminant défini, on peut utiliser la majuscule elliptique pour établir clairement que ce mot désigne la charte, la loi ou le règlement cité antérieurement.

 

Exemples :

 

  La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec. La Charte déclare également que le français est la langue de la législation et de la justice au Québec.

  Les renseignements personnels des citoyennes et des citoyens canadiens sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi s’applique à tous les ministères fédéraux.

  Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides a été modifié. Tous les producteurs agricoles et forestiers qui utilisent des pesticides sont maintenant touchés par le Règlement.

 

 

Lorsque les mots charte, loi et règlement ne constituent pas le premier mot du titre d’une charte, d’une loi ou d’un règlement, lorsqu’on les utilise seuls sans qu’ils soient précédés d’un déterminant défini et lorsqu’ils ne désignent pas un texte juridique, ils s’écrivent avec une minuscule initiale.

 

Exemples :

 

  La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec. Cette charte déclare également que le français est la langue de la législation et de la justice au Québec.

  De nombreux organismes souhaitent l’adoption d’une charte des droits de l’enfant.

  Voici une présentation de la Loi sur la protection du consommateur. Si on interprète bien la Loi, on voit que… Selon les termes de cette loi… Ladite loi prévoit…

  Personne ne peut défier la loi de la gravité.

  Nul n’est censé ignorer la loi.

  Un règlement sur la formation des pompiers et des pompières à temps partiel pourrait être adopté.

 

 

L’expression projet de loi, quant à elle, ne prend jamais de majuscule. Par ailleurs, il est à noter que ce sont les projets de loi, et non les lois, qui sont numérotés. Certaines lois, dont celle portant sur la langue française au Québec, la Charte de la langue française, font toutefois exception à cette règle : elles devraient toujours être appelées par leur titre exact dans la langue administrative et juridique, mais, dans la langue courante, elles sont souvent définies par un numéro.

 

Exemples :

 

-  Le projet de loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information a été adopté le 21 juin 2001.

-  Le projet de loi no 10 vise à simplifier l’accès aux soins de santé et aux services sociaux. (plutôt que : la loi 10)

-  Le projet de loi no 101 est devenu en 1977 la Charte de la langue française, communément appelée la loi 101.

-  Comment se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel (loi C-28)?

 

 

Le mot décret suit la même règle que les mots charte, loi et règlement : il prend un d majuscule dans un titre exact. Toutefois, le mot article, lui, prend toujours une minuscule.

 

Exemples :

 

  Le Décret sur la distribution du recueil annuel des lois du Québec… Selon le Décret… Ledit décret…

  L’article 1 de la Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec.

  L’article 124 de la Loi sur les normes du travail permet à un salarié ou à une salariée de contester un congédiement jugé injustifié.

  Le premier article du Règlement sur le drapeau du Québec explique la raison pour laquelle une institution publique doit déployer le drapeau.

 

 

Enfin, les titres de lois s’écrivent en romain ou en italique : peu importe le choix, l’important est de conserver la cohérence typographique dans un texte ou une série de textes. Dans une référence bibliographique, cependant, le titre d’une loi, d’une charte, d’un règlement ou d’un décret s’écrit toujours en italique.

 

 

Compléments :

 

Titres de textes législatifs (Italique)

Texte législatif (Notices par types de documents)



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Date de la dernière mise à jour de la BDL : mai 2018

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