Banque de dépannage linguistique

Résultats de la recherche
La typographie
Majuscules > Emploi de la majuscule pour des types de dénominations



Textes législatifs       Nouveauté

 

Les mots charte, loi, règlement, décret, arrêt, code, ordonnance, etc., prennent une majuscule initiale lorsqu’on cite le titre exact d’une charte, d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêt, d’un code, d’une ordonnance, etc.

 

Exemples :

 

-  La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec.

-  Les renseignements personnels des citoyennes et des citoyens canadiens sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

-  Le Code du travail encadre les rapports collectifs du travail.

-  Jérôme devrait respecter le Code de la sécurité routière.

-  L’Ordonnance sur le commerce a été révisée l’an dernier.

-  Le Règlement modifiant le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a été adopté hier. (titre d’un règlement qui inclut un autre titre de règlement)

 

 

Haut

Majuscule elliptique

 

Lorsqu’on a déjà cité le titre exact d’un texte législatif dans un écrit, on peut, par la suite, n’en utiliser que le premier mot pour désigner ce texte législatif. Si ce mot est immédiatement précédé d’un déterminant défini, on peut l’écrire avec la majuscule elliptique pour établir clairement qu’il désigne le texte législatif cité antérieurement.

 

Exemples :

 

-  La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec. La Charte déclare également que le français est la langue de la législation et de la justice au Québec.

-  Les renseignements personnels des citoyennes et des citoyens canadiens sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi s’applique à tous les ministères fédéraux.

-  Le Code du travail encadre les rapports collectifs du travail. Le Code a subi plusieurs modifications au cours des deux dernières années.

-  Jérôme devrait respecter le Code de la sécurité routière. Le Code s’adresse à tout le monde.

-  L’Ordonnance sur le commerce a été révisée l’an dernier. Tous les détaillants de la province sont maintenant touchés par l’Ordonnance.

 

 

Haut

Minuscule

 

Lorsque les mots charte, loi, règlement, décret, arrêt, code, ordonnance, etc., ne constituent pas le premier mot du titre du texte législatif, lorsqu’on les utilise seuls sans qu’ils soient précédés d’un déterminant défini ou lorsqu’ils ne désignent pas un texte législatif, ils s’écrivent avec une minuscule initiale.

 

Exemples :

 

-  La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec. Cette charte déclare également que le français est la langue de la législation et de la justice au Québec.

-  De nombreux organismes souhaitent l’adoption d’une charte des droits de l’enfant.

-  Personne ne peut défier la loi de la gravité.

-  Nul n’est censé ignorer la loi.

-  Un règlement sur la formation des pompiers et des pompières à temps partiel pourrait être adopté.

-  Voici une présentation du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec. Si on interprète bien le Décret, on voit que… Selon les termes de ce décret… Ledit décret prévoit…

-  Un code d’éthique est un ensemble de principes moraux et de valeurs qui guide les travailleurs et les travailleuses dans l’exercice de leurs fonctions.

-  Le code ASCII est un code binaire employé en informatique.

 

 

Haut

Projet de loi

 

Le nom projet de loi s’écrit toujours en minuscules.

 

Exemples :

 

-  Le projet de loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information a été adopté le 21 juin 2001.

-  Le projet de loi S-32 visait à modifier la Loi sur les langues officielles.

 

 

Haut

Article

 

Le nom article s’écrit aussi toujours en minuscules.

 

Exemples :

 

-  L’article 1 de la Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec.

-  L’article 124 de la Loi sur les normes du travail permet à un salarié ou à une salariée de contester un congédiement jugé injustifié.

-  Le premier article du Règlement sur le drapeau du Québec explique la raison pour laquelle une institution publique doit déployer le drapeau.

 

 

Haut

Titre traduit en français

 

Si le titre d’un texte législatif écrit en langue étrangère est librement traduit en français, le titre traduit prendra une minuscule initiale, comme il ne s’agit pas du titre officiel. On pourra, si on le désire, ajouter entre parenthèses le titre original du texte législatif, de manière à ce que l’on comprenne bien qu’il s’agit d’une traduction libre. Cela dit, certains textes législatifs écrits en langue étrangère possèdent une version française officielle, donc un titre officiel en français. On utilisera ce titre en français dans un texte, avec une majuscule initiale.

 

Exemples :

 

-  La charte de Logu (Carta de Logu) est un recueil de lois sardes datant du XIVe siècle.

-  La loi sur les élections (Elections Act) de l’Alberta détaille toutes les règles à suivre lors de la tenue d’un scrutin dans cette province. 

-  Le Parlement européen a adopté le Règlement général sur la protection des données en avril 2016. (et non : le General Data Protection Regulation, la version française du règlement étant officielle.)

 

 

Compléments :

 

Titres de textes législatifs (Italique)

Texte législatif (Notices par types de documents)

 

 

Article mis à jour en 2018

Haut

Date de la dernière actualisation de la BDL : novembre 2018

Déclaration de services aux citoyens | Commissaire à la qualité des services | Accès à l'information | Politique de confidentialité

Portail du Gouvernement du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2002