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Contrat de service

 

Le contrat de service (on écrit aussi parfois contrat de services) scelle une relation d’affaires par laquelle une personne (le ou la prestataire de services) est liée à une autre personne (le client ou la cliente), pour une certaine durée, et accepte de fournir un service selon des conditions déterminées et contre une rémunération que le client ou la cliente s’engage à lui verser. Un contrat de service permet d’éviter des surprises et des problèmes éventuels de part et d’autre, car il contient les spécifications et les attentes de chacune des parties. Le terme contrat de service est surtout employé dans le secteur privé; dans l’administration publique, on emploie plutôt le terme marché de service(s) ou marché de prestation(s) de service(s).

 

Un bon contrat de service adopte une approche raisonnable et équilibrée où chacune des parties trouve son compte. Il n’existe aucun lien de subordination entre le client ou la cliente et le ou la prestataire de services dans le contrat de service; le ou la prestataire de services est libre d’utiliser les moyens qu’il veut pour exécuter le contrat. Il n’existe pas de contrat de service type, notamment en raison des différentes clauses possibles. On recommande cependant d’y inclure les clauses suivantes (l’ordre de présentation peut varier d’un contrat à l’autre) :

 

  objet du contrat;

  durée et délai de réalisation de la prestation;

  exécution de la prestation;

  rémunération et conditions de paiement;

  propriété intellectuelle;

  engagement de confidentialité et de non-divulgation.

 

Lorsqu’un contrat de service comprend une ou des annexes, elles doivent être clairement indiquées dans le contrat et se trouver à la fin du document, dans l’ordre selon lequel elles ont été présentées.

 

Le contrat de service doit être signé. Il est recommandé de parapher chacune des pages, y compris les annexes, ainsi que tout ajout et toute rature. Cette précaution confirme que toutes les pages ont été lues et que leur contenu a été accepté par les deux parties. En outre, elle rend plus difficile la substitution ou l’ajout de feuilles après la signature. Chacune des parties doit d’ailleurs conserver une copie signée du contrat.

 

 

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter les articles Structure d’un contrat de service et Exemple de contrat de service. Il faut toutefois noter que la structure et l’exemple qui y sont présentés ont une portée générale et ne couvrent pas tous les cas possibles.

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Date de la dernière actualisation de la BDL : novembre 2018

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