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Structure d'un contrat de service

 

Cet article présente la structure d’un contrat de service, appelé marché de service s’il s’agit d’une entente conclue entre un ou une prestataire de services et l’administration publique. Des précisions quant au contenu de chaque section sont fournies entre crochets ([ ]).

 

Ci-dessous, le contrat est rédigé au masculin. L’exemple concret présenté dans l’article Exemple de contrat de service illustre un contrat adapté en fonction du sexe des parties signataires.

 

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter l’article Contrat de service.

 

 

CONTRAT DE SERVICE [ou marché de service, selon le cas]

 

 

LE PRÉSENT CONTRAT [ou marché, selon le cas] EST CONCLU ENTRE :

 

[Inscrire les nom et adresse du client ou de la cliente.]

 

(ci-après appelé « le client »)

 

ET :

[Inscrire les nom et adresse du ou de la prestataire de services.]

 

(ci-après appelé « le prestataire de services »)

(le client ainsi que le prestataire de services sont ci-après appelés « les parties »)

 

 

PRÉAMBULE (Le préambule fait partie intégrante du présent contrat [ou marché, selon le cas].)

[Prendre note que le préambule est facultatif. Il a pour objet de rappeler, en quelques lignes, les raisons qui motivent l’accord intervenu.]

 

 

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

 

1. Objet du contrat [ou marché, selon le cas]

[Décrire le projet et les services qui doivent être rendus, dans un texte suivi ou en des phrases détachées.]

 

2. Durée et délai de réalisation de la prestation

[Décrire les modalités liées à la durée et au délai de réalisation de la prestation.]

 

3. Exécution de la prestation

[Décrire le contenu du mandat et donner ses modalités d’exécution.]

 

4. Lieu de réalisation de la prestation

[Spécifier le lieu où le mandat sera effectué.]

 

5. Moyens mis à la disposition du prestataire de services

[Indiquer ce que le client ou la cliente met à la disposition du ou de la prestataire de services pour l’accomplissement de son mandat.]

 

6. Rémunération et conditions de paiement

[Décrire les modalités relatives au prix des services, au boni de performance, s’il y a lieu, et au remboursement des dépenses engagées; spécifier les frais qui ne peuvent être facturés au client ou à la cliente, indiquer l’adresse postale de facturation; préciser les conditions de paiement.]

 

7. Obligations du client

[Préciser les obligations du client ou de la cliente; par exemple, fournir l’information dont le ou la prestataire aura besoin, lui apporter la collaboration nécessaire ou mettre à sa disposition les moyens nécessaires à l’exécution de ses prestations.]

 

8. Obligations du prestataire de services

[Préciser les obligations du ou de la prestataire de services.]

 

9. Propriété intellectuelle

[Insérer cette clause pour assurer, s’il y a lieu, le respect de la propriété intellectuelle des tiers par les parties. Mentionner ici tous les éléments d’information fournis par le client ou la cliente. Spécifier ce qu’il adviendra de la technologie d’arrière-plan (la technologie d’arrière-plan peut comprendre les outils de développement, de migration et d’extraction des données; les outils relatifs à Internet, au multimédia, au réseau; la base de données, les données, le système d’exploitation, le logiciel, le programme, les notes, la documentation, l’expertise et le savoir-faire technologique) développée par le ou la prestataire de services et de celle développée par un tiers. Traiter des droits résiduels (doctrine juridique selon laquelle les matières qui ne sont pas expressément prévues dans les contrats appartiennent à celui qui a contracté l’obligation) du ou de la prestataire de services et de la protection des droits de propriété intellectuelle dévolus au client ou à la cliente.]

 

10. Engagement de confidentialité et de non-divulgation

[Spécifier que les parties ne peuvent divulguer les informations auxquelles elles pourraient avoir accès.]

 

11. Réception de l’ouvrage

[Mentionner la ou les dates de réception de l’ouvrage. Lorsqu’il s’agit d’un ouvrage comportant plusieurs étapes, il est impératif que le client ou la cliente donne son acceptation sur le travail fait, à la fin de certaines étapes, avant que le ou la prestataire de services passe à l’étape suivante.]

 

12. Responsabilité

[Préciser les limites de la responsabilité du ou de la prestataire de services.]

 

13. Pénalités

[Spécifier les pénalités imposées en cas de manquement à l’exécution du mandat.]

 

14. Suspension ou résiliation du contrat [ou marché, selon le cas] et sanctions

[Préciser les causes pouvant motiver une suspension ou une résiliation du contrat. Indiquer les sanctions encourues.]

 

15. Sous-traitance

[Spécifier si le ou la prestataire de services peut recourir à des sous-traitants.]

 

16. Cession

[Spécifier s’il y a possibilité, pour un tiers, de se substituer à l’une des parties.]

 

17. Attribution de juridiction

[Préciser le tribunal qui aura la compétence exclusive en cas de litige.]

 

18. Entrée en vigueur du contrat [ou marché, selon le cas]

[Indiquer la date d’entrée en vigueur du contrat.]

 

19. Fin du contrat [ou marché, selon le cas]

[Indiquer les causes pouvant mettre fin au contrat, ou écrire sa date de fin.]

 

20. Signature des parties

[Indiquer la ville où le contrat est signé et le nombre d’exemplaires originaux, et mentionner que chaque partie reconnaît avoir signé et reçu son exemplaire.]

[Note : Que ce soit dans un contrat ou dans tout autre document à portée juridique, cette section peut se présenter de diverses façons. Par exemple, la manière d’indiquer le lieu peut varier, et la date peut aussi être intégrée au texte (auquel cas on ne la répétera pas après la signature). Parmi les formulations fréquentes, on rencontre notamment Fait à…, dans laquelle fait demeure invariable, qu’il s’agisse d’un contrat, d’une entente, d’une convention, etc. Il en va de même de la formule Signé à…, dont la fréquence d’emploi élevée dans l’usage québécois est probablement attribuable à une influence de l’anglais. Toutefois, cette formule demeure tout à fait correcte puisqu’elle est légitimée au Québec et qu’elle s’intègre bien au système linguistique du français. De plus, signalons que Signé à… et diverses formules également construites avec le verbe signer (p. ex. : Fait et signé à…, En foi de quoi j’ai signé…) sont aussi attestées ailleurs, en Europe francophone notamment, et ce, à diverses époques.]

 

 

 

 

Signature du client

 

Date

 

 

 

 

 

 

Signature du prestataire de services

 

Date

 

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Date de la dernière actualisation de la BDL : novembre 2018

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