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Féminisation et rédaction épicène > Exemples de textes féminisés



Convention collective

 

Une convention collective est une entente écrite, rédigée sous forme d’articles, conclue entre une association accréditée et un employeur. Ce document explicite les conditions de travail des travailleurs et travailleuses pour une période donnée.

 

Le but de la convention collective étant de consigner les droits et les devoirs des deux parties unies par l’entente, on trouvera dans l’ensemble du document différentes appellations pour les personnes concernées. En rédaction épicène, il faudra s’assurer de désigner correctement les personnes visées et celles qui leur sont liées dans leur vie professionnelle ou dans leur vie privée.

 

La convention collective est en soi un document complexe. Elle s’inscrit dans un cadre légal et est soumise à des règles d’interprétation, de là l’importance d’une rédaction où clarté et précision sont de mise. C’est pourquoi l’introduction des appellations féminines et masculines doit se faire avec discernement. Même s’il ne s’agit pas d’un texte qui se prête à une lecture suivie, la convention doit refléter la présence des femmes tout en demeurant lisible et compréhensible. Il faut viser un juste équilibre entre l’emploi des doublets et celui des procédés de formulation neutre, car les textes y gagnent en qualité stylistique.

 

 

Nom du regroupement

 

Notons d’abord qu’il revient aux membres de l’association accréditée ou du syndicat de choisir le nom de leur regroupement. On peut opter pour un nom d’association qui comporte l’appellation de personne appropriée. Si cette appellation est épicène, aucun changement n’est nécessaire étant donné l’emploi du pluriel. Si cette appellation diffère au masculin et au féminin, on emploie les deux variantes coordonnées. Le nom du regroupement étant souvent repris sous la forme d’un sigle, on peut choisir de répéter ou non la lettre initiale des appellations de personnes.

 

Rédaction au masculin

Rédaction épicène

Sigle

Syndicat des médecins généralistes

Syndicat des médecins généralistes

SMG

Syndicat des travailleurs de l’automobile

Syndicat des travailleurs et travailleuses de l’automobile

STA ou STTA

Syndicat des professeurs de l’École de technologie

Syndicat des professeurs et des professeures de l’École de technologie

 

SPET ou SPPET

Fédération nationale des travailleurs du bois

Fédération nationale des travailleurs et travailleuses du bois

FNTB ou FNTTB

Syndicat canadien des employés de service

Syndicat canadien des employées et employés de service

SCES ou SCEES

 

 

On peut aussi opter pour un nom d’association accréditée ou de syndicat qui ne comporte aucune appellation de personne. On fera alors plutôt mention du domaine général dans lequel les personnes travaillent.

 

Syndicat canadien de la fonction publique

Syndicat québécois de la construction

Fédération nationale de l’aviation marchande

 

 

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Membres du syndicat

 

Par ailleurs, les travailleurs et les travailleuses formant le syndicat peuvent être désignés de différentes façons. On peut en parler collectivement en employant un nom qui désigne un ensemble de personnes, par exemple personnel, corps (médical, enseignant…), main-d’œuvre. L’emploi de noms collectifs est l’un des procédés de formulation neutre qui permet d’éviter l’emploi exclusif de noms masculins ou l’usage systématique de doublets.

 

Rédaction au masculin

Rédaction épicène

Les employés visés par la convention bénéficient d’un congé annuel.

Le personnel visé par la convention bénéficie d’un congé annuel.

La lettre d’entente numéro 4 a trait à l’équité salariale pour les professionnels.

La lettre d’entente numéro 4 a trait à l’équité salariale pour le personnel professionnel.

Cette clause s’applique à l’ensemble des professeurs.

Cette clause s’applique à tout le corps professoral.

 

 

On peut aussi nommer les personnes visées par la convention collective par des noms, singuliers ou pluriels, qui les désignent comme individus, mais dont le sens est général, par exemple : personne; membre; responsable; titulaire du poste; travailleur, travailleuse; employé, employée; salarié, salariée. Certains de ces noms sont épicènes, alors que d’autres varient en genre. L’emploi de noms épicènes et de doublets permet d’écrire un texte où se reconnaissent les hommes et les femmes. Il faut toutefois employer les doublets avec modération.

 

Rédaction au masculin

Rédaction épicène

Il est entendu que tout travail supplémentaire pourra être effectué par les employés désignés par le responsable.

Il est entendu que tout travail supplémentaire pourra être effectué par les personnes désignées par le ou la responsable.

Un salarié à temps partiel est un salarié qui travaille en moyenne moins de trente (30) heures par semaine.

Un salarié ou une salariée à temps partiel est une personne qui travaille en moyenne moins de trente (30) heures par semaine.

Lorsque l’employeur exclut un employé pour un motif prévu par le Code du travail, il l’en avise par écrit dans les sept (7) jours.

Lorsque l’employeur exclut un employé ou une employée pour un motif prévu par le Code du travail, il l’en avise par écrit dans les sept (7) jours.

 

 

On peut également avoir recours à des appellations plus spécifiques, par exemple : professionnel, professionnelle; analyste; agent, agente; préposé, préposée; professeur, professeure; coordonnateur, coordonnatrice; personnel de bureau; agent principal, agente principale; chef d’équipe. Finalement, ces personnes peuvent aussi être nommées par leur fonction au sein du syndicat : délégué, déléguée; mandataire; représentant, représentante; etc. Dans tous les cas, la rédaction épicène privilégie l’emploi de formes non marquées en genre ou de doublets.

 

Rédaction au masculin

Rédaction épicène

La rémunération globale des professeurs comprend le salaire et la cotisation de l’employeur au régime de retraite.

La rémunération globale des professeurs et des professeures comprend le salaire et la cotisation de l’employeur au régime de retraite.

Le syndicat, par un représentant dûment autorisé, peut afficher certains documents sur le tableau d’affichage.

Le syndicat, par une représentante ou un représentant dûment autorisé, peut afficher certains documents sur le tableau d’affichage.

L’employeur reconnaît le droit au mandataire d’exercer ses fonctions comme il est prévu dans la convention.

L’employeur reconnaît le droit à la ou au mandataire d’exercer ses fonctions comme il est prévu dans la convention.

 

 

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Employeur et personnel de direction

 

Une convention collective comporte également des appellations qui désignent l’employeur et le personnel de direction de l’entreprise ou de l’organisme. Les dénominations de l’employeur, comme personne morale, varient selon les milieux de travail. On aura par exemple : la société, l’université, l’employeur. Étant donné que le nom employeur fait référence ici à une personne morale et non à une personne physique, il n’y a pas lieu d’employer le doublet employeur ou employeuse. Toutefois, on appliquera les principes de rédaction épicène aux appellations désignant les personnes qui dirigent l’entreprise, comme dirigeant et dirigeante; responsable; cadre; et supérieur et supérieure.

 

 

Définitions

 

Soulignons enfin qu’au début d’une convention collective figure une section consacrée à la définition de termes clés. Ces définitions permettent d’éviter des ambiguïtés et facilitent la compréhension et l’interprétation de la convention. Y sont habituellement définis les termes convention, employeur, syndicat, les différentes appellations d’emploi ainsi que quelques termes qui relèvent de la situation familiale de l’employé ou de l’employée; par exemple, on définira systématiquement conjoint ou conjointe et enfant à charge.

 

Puisque les termes définis se présentent sous la forme d’une énumération, l’emploi systématique des doublets conduit inévitablement à un texte difficile à lire à cause de la surabondance des deux formes. On optera donc, quand cela est possible, pour l’emploi du mot personne, sans toutefois en abuser.

 

Rédaction au masculin

Rédaction épicène

Employé : employé de la société et faisant partie de l’unité de négociation visée par la convention;

Employé ou employée : toute personne employée par la société et faisant partie de l’unité de négociation visée par la convention;

Dirigeant : tout membre du personnel de la société non visé par la convention et administrativement responsable d’employés;

Cadre : membre du personnel de la société ne relevant pas de la convention et administrativement responsable d’employés et d’employées;

Conjoint : personne qui est mariée ou qui vit maritalement avec un employé;

Conjoint ou conjointe : personne qui est mariée ou qui vit maritalement avec un employé ou une employée;

Enfant à charge : enfant de l’employé, de son conjoint, ou des deux, qui est âgé de moins de dix-huit (18) ans.

Enfant à charge : enfant de l’employé ou de l’employée, de sa conjointe ou de son conjoint, ou des deux, qui a moins de dix-huit (18) ans.

 

 

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Exemple de convention collective (extraits)

 

Les extraits suivants sont présentés uniquement pour illustrer la rédaction épicène. Ils n’ont aucune portée juridique. Il ne s’agit pas de modèles d’articles, ni pour la forme ni pour le contenu, auxquels on pourrait se référer pour rédiger une convention collective.

 

Féminisation intégrale

Rédaction épicène

Convention collective entre

la Société Coton international inc.
et le Syndicat national du textile

 

Convention collective entre

la Société Coton international inc.
et le Syndicat national du textile

Article 1

Objet de la convention et définitions

Article 1

Objet de la convention et définitions

1.1 L’objet de la convention est d’établir les conditions de travail des employés visés et des employées visées par l’accréditation et d’assurer les bonnes relations entre la société et ses employés et employées.

1.1 L’objet de la convention est d’établir les conditions de travail des employées et employés visés par l’accréditation et d’assurer les bonnes relations entre la société et son personnel.

1.2 Dans la convention, les termes suivants signifient :

1.2 Dans la convention, les termes suivants signifient :

·         Société : la Société Coton international inc. et ses représentants autorisés et ses représentantes autorisées;

·         Société : la Société Coton international inc. et ses représentants autorisés [on considère qu’il s’agit d’une personne morale];

·         Employé ou employée : employé ou employée de la société faisant partie de l’unité de négociation visée par la convention;

·         Employé ou employée : personne faisant partie de l’unité de négociation visée par la convention en raison de son lien d’emploi avec la société;

·         Dirigeant ou dirigeante : membre du personnel de la société non visé par la convention et administrativement responsable d’employés et d’employées;

·         Cadre : membre du personnel de la société ne relevant pas de la convention et administrativement responsable d’employés et d’employées;

·         Conjoint ou conjointe : personne mariée ou qui vit maritalement avec un employé ou une employée;

·         Conjoint ou conjointe : personne mariée ou qui vit maritalement avec un ou une membre du personnel;

·         Enfant à charge : enfant de l’employé ou de l’employée, de sa conjointe, de son conjoint, ou des deux, qui est âgé ou âgée de moins de dix-huit (18) ans.

 

·         Enfant à charge : enfant de l’employé ou de l’employée, de sa conjointe ou de son conjoint, ou des deux, qui a moins de dix-huit (18) ans.

Article 2

Vie syndicale

Article 2

Vie syndicale

2.1 Tout employé ou toute employée doit devenir membre du syndicat dans la première semaine qui suit son embauche.

2.1 Tout employé ou toute employée doit devenir membre du syndicat dans la première semaine qui suit son embauche.

2.2 L’employeur retient, sur chaque paie de tout employé ou de toute employée, la cotisation syndicale dont le montant et les modalités ont été fixés par le syndicat.

2.2 L’employeur retient, sur chaque paie des membres du personnel, la cotisation syndicale dont le montant et les modalités ont été fixés par le syndicat.

2.3 La liste des noms des représentants syndicaux et des représentantes syndicales est fournie à l’employeur par le syndicat.

2.3 La liste des noms des représentantes et des représentants syndicaux est fournie à l’employeur par le syndicat.

2.4 L’employé ou l’employée qui désire se prévaloir d’un congé pour activité syndicale doit en aviser l’employeur par écrit au moins cinq (5) jours à l’avance.

 

2.4 L’employé ou l’employée qui désire se prévaloir d’un congé pour activité syndicale doit en aviser l’employeur par écrit au moins cinq (5) jours à l’avance.

Article 3

Rémunérations, primes et frais

Article 3

Rémunérations, primes et frais

3.1 Durant la durée de la convention, l’employeur ne peut réduire le taux de salaire d’un employé ou d’une employée, sauf si celui-ci ou celle-ci postule et obtient un poste moins rémunéré.

3.1 Durant la durée de la convention, l’employeur ne peut réduire le taux de salaire d’un employé ou d’une employée, sauf si la personne postule et obtient un poste moins rémunéré.

3.2 L’employé congédié ou l’employée congédiée ou qui quitte son emploi volontairement reçoit le salaire auquel il ou elle a droit le jour de la paie suivant son départ.

 

3.2 L’employée ou l’employé congédié ou qui quitte son emploi volontairement reçoit le salaire qui lui est dû le jour de la paie suivant son départ.

Article 4

Congés

Article 4

Congés

4.1 L’employé ou l’employée doit prendre ses vacances au cours de l’année pour laquelle elles sont attribuées sauf s’il ou elle obtient une autorisation de son employeur de les reporter à l’année suivante.

4.1 Les membres du personnel doivent prendre leurs vacances au cours de l’année pour laquelle elles sont attribuées sauf si leur employeur les autorise à les reporter à l’année suivante.

4.2 L’employé ou l’employée appelé ou appelée à agir à titre de juré ou de jurée ne subit pas de réduction de salaire.

4.2 L’employée ou l’employé qu’on appelle à agir à titre de juré ou de jurée ne subit pas de réduction de salaire.

4.3 L’employé ou l’employée peut obtenir un congé en cas d’urgence mettant en cause la santé du conjoint ou de la conjointe, d’un ou d’une enfant à charge ou des parents.

 

4.3 Les membres du personnel peuvent obtenir un congé en cas d’urgence mettant en cause la santé du conjoint ou de la conjointe, des enfants à charge ou des parents.

Article 5

Régimes collectifs

Article 5

Régimes collectifs

5.1 La participation au régime d’assurance maladie est obligatoire, mais un employé ou une employée peut être exempté de participer au régime à la condition de prouver que lui-même ou elle-même, sa conjointe ou son conjoint et ses enfants à charge sont assurés en vertu d’un régime d’assurance collective.

5.1 La participation au régime d’assurance maladie est obligatoire, mais une exemption peut être accordée sur présentation d’une preuve d’assurance collective pour l’employé ou l’employée, sa conjointe ou son conjoint et ses enfants à charge.

5.2 Lors d’une mise à pied, l’employeur maintient l’assurance vie de l’employé ou de l’employée. Si celui-ci ou celle-ci est rappelé ou rappelée au travail, l’employeur prélève chaque semaine sur sa paie le montant hebdomadaire de la prime qu’il ou elle aurait dû payer s’il ou elle était resté ou restée au travail.

5.2 Lors d’une mise à pied, l’employeur maintient l’assurance vie de l’employé ou de l’employée. Si la personne est rappelée au travail, l’employeur prélève chaque semaine sur sa paie le montant hebdomadaire de la prime qu’elle aurait dû payer si elle était restée au travail.

5.3 Un employé ou une employée peut s’absenter de son travail lorsque sa présence est requise auprès de son enfant pour des raisons de santé ou d’éducation. Il ou elle doit en informer son supérieur immédiat ou sa supérieure immédiate et remplir le formulaire prescrit à cette fin.

5.3 Un employé ou une employée peut s’absenter de son travail lorsque sa présence est requise auprès de son enfant pour des raisons de santé ou d’éducation, mais doit en informer sa supérieure ou son supérieur immédiat et remplir le formulaire prescrit à cette fin.

 

 

Complément :

 

Liste de termes épicènes ou neutres (La formulation neutre)

 

 

Article mis à jour en 2019

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Date de la dernière actualisation de la BDL : novembre 2019

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